Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services numériques proposées sur le site iLoveQR (iloveqr.io) par la société MSL INNOV (ci-après « le Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

MSL INNOV, SAS au capital de 100,00 €, RCS Albi 911 004 117, siège social déclaré à l'adresse de correspondance 31 route de Paris, 31140 Aucamville, France. TVA intracommunautaire : FR18911004117. Contact : contact@iloveqr.io.

iLoveQR permet de générer des QR Codes. Deux offres coexistent :

• QR Codes statiques — gratuits et illimités : génération, personnalisation et téléchargement (PNG, SVG, PDF), sans inscription ni paiement.
• QR Codes dynamiques — payants (paiement unique) : QR dont la destination est modifiable à vie sans réimpression, avec statistiques de scans. L'achat se fait par « packs » qui créditent un nombre de QR dynamiques sur votre compte.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les packs de QR dynamiques sont proposés en paiement unique, sans abonnement ni prélèvement récurrent :

• Starter — 1,99 € : 3 QR dynamiques
• Popular — 4,99 € : 10 QR dynamiques
• Pro — 9,99 € : 30 QR dynamiques
• Agency — 19,99 € : 100 QR dynamiques

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

La commande s'effectue depuis votre espace, après création d'un compte. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (carte bancaire). Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de votre carte. La commande est validée après confirmation du paiement.

Le service est numérique et fourni immédiatement : le quota de QR dynamiques est crédité sur votre compte dès la confirmation du paiement, et les QR sont utilisables aussitôt. Aucune livraison physique n'est requise.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.

En achetant un pack, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service (crédit du quota) et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation dès lors que le quota a été crédité sur votre compte.

Le quota étant fourni immédiatement, les achats ne sont en principe pas remboursables. En cas de problème technique imputable au Vendeur (par exemple quota non crédité après paiement), contactez-nous à contact@iloveqr.io : nous procéderons à la régularisation ou, le cas échéant, au remboursement.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service (redirections des QR dynamiques, statistiques), sans garantie de disponibilité absolue. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus vers lesquels vos QR Codes redirigent, dont vous êtes seul responsable, ni pour un usage non conforme du service.

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.